ART 1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes dispositions s’appliquent à toutes les relations entre le professionnel et le client (dénommés ci-après conjointement « les parties » et individuellement « partie »), quelle que soit la société OMNIUM CONSULT et OMNIUM CONSULT 1 SC SPRL dans laquelle le professionnel exerce ou organise ses activités.
Les présentes conditions générales restent applicables aux relations entre les parties, dans le cadre de toute nouvelle mission supplémentaire ou complémentaire, sans qu’il soit nécessaire de les renouveler expressément.
Les dispositions du présent contrat s’appliquent aux relations du client avec les sociétés OMNIUM CONSULT et OMNIUM CONSULT 1 SC SPRL, ainsi qu’avec toutes les sociétés qui sont actuellement liées à ces sociétés ou le seront dans le futur :
OMNIUM CONSULT SC SPRL n° ITAA : 50651679 – TVA : BE0682.600.579 – Excelsiorlaan 71 – 1930 Zaventem.
OMNIUM CONSULT 1 SC SPRL n° ITAA : 50651780 – TVA : BE0715.661.248 – Rue Vifquin 16 1030 Bruxelles.
Dans ce cadre, il appartient au professionnel d’organiser ses activités à partir de la société qui lui semble la plus appropriée à cet effet.
En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, cette dernière prévaudra. Les deux documents sont désignés ci-après par le terme « le contrat ». Les dispositions du présent contrat s’appliquent aux services prestés par le professionnel pour le client, que ceux-ci soient ou non décrits dans une lettre de mission.
En vertu du droit commun, la responsabilité du professionnel ne peut être engagée que pour des missions pour lesquelles la preuve de son accord avec celles-ci est apportée.
ART 2. RÉALISATION DU CONTRAT
Sauf disposition contraire dans la lettre de mission, le contrat est réalisé et prend effet :
–soit au moment où le professionnel reçoit la lettre de mission signée par le client et la signe lui-même ;
–soit au moment où le professionnel commence à exécuter la mission à la demande du client, si celle-ci débutait plus tôt que prévu. Dans ce cas, le client s’engage à signer immédiatement la lettre de mission et à l’envoyer au professionnel.
ART 3. DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT
3.1 Missions récurrentes
3.1.1 Définition
Il y a lieu d’entendre par « mission récurrente » : une mission comportant des prestations successives de même nature, à effectuer dans certains délais fixés au préalable.
3.1.2 Durée et fin du contrat
Sauf en cas de mention de la durée du contrat dans la lettre de mission, le contrat relatif à une mission récurrente est considéré être conclu à durée indéterminée.
Les deux parties sont autorisées à mettre fin au contrat à tout moment, aux conditions suivantes :
-par notification de la résiliation par la partie qui résilie le contrat à l’autre partie, par lettre recommandée ou par e-mail ;
-en respectant un délai de préavis de trois mois, prenant cours le premier jour qui suit le mois de la notification de la résiliation par lettre recommandée.
Si la résiliation émane du client, le délai de préavis peut, à son gré, être remplacé par une indemnité de rupture forfaitaire équivalant à 50 % des honoraires et des états de frais correspondant aux prestations qui sont habituellement effectuées par le professionnel au cours d’un exercice complet ou, le cas échéant, durant toute une année civile.
Pendant la période de préavis, les dispositions de la lettre de mission et des présentes conditions générales gardent leur plein effet.
Un contrat individuel peut être conclu pour des prestations effectuées après la résiliation du contrat, mais si ces prestations se rapportent à la période au cours de laquelle le contrat était toujours en vigueur.
3.2 Missions non récurrentes
3.2.1 Définition
Les missions qui ne répondent pas à la définition de « mission récurrente » figurant au point 3.1 sont considérées comme des missions non récurrentes.
3.2.2 Durée et fin du contrat
Sauf preuve du contraire, le contrat relatif à une mission non récurrente est considéré être conclu à durée déterminée. Il prend fin après l’exécution de la mission et, le cas échéant, compte tenu de la nature de la mission, par la fourniture des prestations convenues. Le client a le droit de résilier prématurément le contrat par lettre recommandée ou par e-mail avec effet immédiat moyennant le paiement au professionnel :
–de tous les frais et honoraires correspondant aux travaux déjà effectués par ses soins (indépendamment du système de facturation et de la fréquence de facturation choisis) ;
–de tout manque à gagner du professionnel en termes de rémunération et d’honoraires dans le cadre de l’exécution de la mission.
Ce dédommagement est calculé sur une base réelle et s’élève au minimum à 50 % des honoraires et frais qui auraient été dus, si la mission avait été exécutée complètement
3.3 Traitement
Après la résiliation du contrat, tous les livres et les documents appartenant au client doivent être restitués au client ou à son/sa fondé(e) de pouvoirs.
ART 4. RÉSILIATION IMMÉDIATE POUR RAISON(S) PARTICULIÈRE(S)
Dans tous les cas, le professionnel est autorisé à résilier le contrat à tout moment, sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée ou par e-mail, pour des raisons empêchant toute collaboration ultérieure, telles que :
–des circonstances qui compromettent l’indépendance du professionnel ;
–des circonstances qui mettent le professionnel dans l’impossibilité d’exécuter la mission, conformément aux normes professionnelles et déontologiques applicables ;
–un (des) manquement(s) manifeste(s) ou répété(s) du client en ce qui concerne ses propres obligations, telles qu’elles sont décrites dans le présent contrat et dans la lettre de mission ;
–en cas de réorganisation judiciaire, de faillite, de procédure de dissolution ou d’insolvabilité manifeste du client.
Les raisons justifiant l’interruption immédiate du contrat doivent être communiquées au client.
Selon les circonstances, le professionnel peut faire précéder sa décision d’un avertissement ou d’une sommation au client, sans qu’il n’y ait aucune obligation quelconque de sa part de mettre préalablement le client en demeure.
Lorsqu’il met fin au contrat, le professionnel attire l’attention du client sur les actes juridiques dont il avait été chargés et qu’il y a lieu d’accomplir obligatoirement et de toute urgence, afin de préserver les droits du client concerné.
ART 5. SUSPENSION DE L’EXÉCUTION DES OBLIGATIONS
En cas de non-respect, d’exécution incorrecte ou tardive par le client de son (ses) obligation(s) reprise(s) dans le présent contrat et/ou, le cas échéant, dans la lettre de mission, le professionnel est en droit de suspendre ou de reporter l’exécution de ses obligations jusqu’à ce que le client ait rempli ses obligations, sans que ce dernier ne puisse prétendre à de quelconques dommages et intérêts.
Le professionnel en informe le client par lettre recommandée ou par e-mail.
Si, après le début de la suspension ou du report de l’exécution, il y a lieu d’accomplir des actes juridiques urgents et nécessaires aux fins de sauvegarder les droits du client, que le professionnel était chargé d’accomplir, ce dernier le signalera au client.
Tous les frais et charges résultant de la suspension ou du report de l’exécution sont à la charge du client.
En toutes circonstances, le professionnel a droit au paiement des honoraires et des frais relatifs aux travaux déjà effectués.
La suspension ou le report de l’exécution de ses obligations par le professionnel n’affecte en rien son droit de résilier immédiatement le contrat dans les cas prévus à l’article 4 du présent contrat.
ART 6. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
6.1 Informations confidentielles
6.1.1 Toutes les informations (tant les données à caractère personnel que les informations relatives à l’entreprise) obtenues par l’une des deux parties au cours ou par suite de l’exécution de la mission confiée au professionnel seront traitées de manière strictement confidentielle et ne seront pas communiquées à des tiers sans le consentement écrit et explicite préalable de l’autre partie. Il en va de même pour les offres dans le cadre de la préparation des missions et pour les rapports résultant de leur exécution.
6.2 Droits et obligations du professionnel
6.2.1 Le professionnel accomplit avec soin, probité et en toute indépendance les missions qui lui sont confiées en vertu d’une obligation de moyens. Il veille à ce que les services soient prestés conformément aux normes déontologiques et autres normes professionnelles, compte tenu de la législation et la réglementation afférentes en vigueur au moment de l’exécution du contrat.
6.2.2 Le professionnel ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences résultant d’éventuelles modifications ultérieures – le cas échéant avec effet rétroactif – de ces dispositions légales et réglementaires, de modifications de la jurisprudence ou de positions administratives. De même, il ne peut être tenu pour responsable des conséquences de manquements, d’erreurs ou d’infractions éventuel(le)s préalables à son intervention.
Sauf disposition contraire, l’exécution de la mission ne vise pas spécifiquement à déceler toute fraude éventuelle. Sauf stipulation contraire, le professionnel n’est pas tenu de vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des informations qui lui sont transmises par le client ou son ou ses préposé(s), ni la fiabilité des actes, contrats, inventaires, factures et justificatifs de toute nature, que le client lui a confiés ou soumis à titre de preuves ou de pièces qui en tiennent lieu.
6.2.3 Le professionnel peut se faire assister par des collaborateurs ou des experts de son choix et faire exécuter totalement ou partiellement les missions qui découlent du contrat par un (des) préposé(s) ou un (des) expert(s). Le professionnel est autorisé à mettre les informations et les documents qu’il a reçus du client à la disposition de ce (ces) préposé(s) ou cet (ces) expert(s) tiers.
6.2.4 Le professionnel, ainsi que son (ses) mandataire(s) ou préposé(s), sont liés par le secret professionnel, toutefois sous réserve de l’application de l’exception prévue par la loi, y compris les dispositions de la législation et la réglementation visant à prévenir l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et les obligations en vertu de la loi sur la continuité des entreprises, qui prescrit au professionnel l’obligation d’être attentif à des faits éventuels permettant de conclure que la continuité de l’entreprise est compromise.
6.3 Droits et obligations du client
Le client s’engage :
Dans la mesure où les services du professionnel dépendent des informations et des explications à transmettre par le client ou pour son compte, il incombe au client de s’assurer que ces informations et ces explications soient mises à disposition en temps utile et de veiller à leur exhaustivité, leur exactitude et leur véracité. Le client est tenu de communiquer spontanément et sans délai au professionnel tous les faits, tous les documents ou toutes les données dont il a connaissance ou devrait raisonnablement avoir connaissance et qui présentent un certain intérêt dans le cadre de l’exécution de la mission du professionnel. À la demande du professionnel, le client est tenu de certifier par écrit que les documents, les renseignements et les explications transmis sont exacts et complets. Si les informations ou les explications sont basées sur des hypothèses, le client transmettra au professionnel des détails pertinents à ce sujet. Le client assume la responsabilité d’informer immédiatement le professionnel de toute modification apportée dans les informations ou les déclarations transmises, dès qu’il n’est plus possible de se baser sur celles-ci ou dès que les hypothèses antérieures, soumises au professionnel ne sont plus justifiées.
En particulier, en ce qui concerne l’exercice du mandat de commissaire au sein d’une société, le client est tenu de communiquer au professionnel tous les renseignements et d’apporter toute sa collaboration de la manière prévue par la législation.
Lorsque le client utilise des informations ou des documents provenant de tiers ou transmet celles-ci ou ceux-ci au professionnel, il est tenu de s’assurer d’obtenir de ces tierces parties les autorisations nécessaires pour permettre au professionnel de prester les services. Le client est responsable des relations avec ces tierces parties, de la qualité de leur contribution et de leur travail, ainsi que du paiement de leurs honoraires. Sauf dispositions contraires au niveau de la législation, des règles professionnelles ou de la lettre de mission, le professionnel n’est pas tenu de vérifier l’exactitude des informations ou des documents transmis par ces tierces parties.
Le fait pour le client d’omettre de transmettre au professionnel les informations et les explications pertinentes, nécessaires à la bonne exécution de notre mission, peut mettre le professionnel dans l’impossibilité de prester ou de finaliser les services ou l’amener à formuler une réserve dans tout rapport qu’il est tenu d’établir en vertu du contrat. En tout dernier recours, sauf dispositions contraires au niveau de la législation ou des règles professionnelles, le professionnel a le droit d’interrompre la prestation des services sans notification préalable ou de résilier ou de rompre le contrat avec effet immédiat.
ART 7. FRAIS ET HONORAIRES
7.1 Fixation des frais et honoraires
Les frais et honoraires sont fixés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, qui sont applicables au professionnel et prévues dans la lettre de mission. Les présentes conditions générales y étant applicables dans leur intégralité.
Les frais et honoraires sont dus dès le début des travaux pour le client, sans pour autant que la mission soit terminée.
7.2 Frais encourus auprès de tiers
Tous les frais spécifiques encourus directement auprès de tiers et nécessaires à l’accomplissement de nos services ne sont pas compris dans les honoraires et seront facturés en supplément. Les documents justificatifs des frais encourus par le professionnel pour le compte du client seront présentés au client sur simple demande de ce dernier.
7.3 Mise à jour des honoraires
Le professionnel a le droit d’adapter, chaque année, les tarifs par rapport à l’évolution du coût salarial.
7.4 Conditions de paiement
Toutes les factures du professionnel sont payables au comptant et sans escompte. En cas de paiement tardif, des intérêts de retard de 1 % par mois entamé sont dus de plein droit et sans mise en demeure écrite, à compter de la date de la facture. En cas de défaut de paiement de la facture à l’échéance, tout montant dû sera en outre majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux de 12 % et pour un minimum de 125 euros à titre de clause pénale conventionnelle et d’indemnité forfaitaire pour frais extrajudiciaires, sans préjudice du droit du professionnel de prouver un dommage supérieur et de se faire indemniser à hauteur de ce dommage.
En cas de paiement tardif, les obligations du professionnel sont automatiquement suspendues de plein droit et sans mise en demeure et le professionnel aura dès lors le droit d’interrompre ses travaux pour une période identique à celle au cours de laquelle le client ne respecte pas ou n’a pas respecté ses obligations.
7.5 Facturation intermédiaire
Le professionnel est autorisé à établir, à tout moment, des factures intermédiaires au cours de l’exécution de la mission. Ces factures intermédiaires peuvent être établies indépendamment du fait que la mission soit ou non terminée. Sauf disposition contraire expresse, ces factures intermédiaires sont de véritables factures et non des factures d’acompte.
7.6 Contestation d’un état de frais et d’honoraires
Toute contestation relative à des frais et des honoraires doit être motivée à l’égard du professionnel par lettre recommandée, dans les huit jours de la date de facturation. Le client est considéré avoir marqué son accord avec les services facturés, en l’absence de toute contestation transmise (en temps utile) au professionnel.
ART. 8 RESPONSABILITÉ
8.1 Le professionnel prestera les services avec le soin utile et conformément aux règles professionnelles et aux dispositions légales applicables. Sauf disposition légale ou règles professionnelles contraire(s), les services prestés par le professionnel sont des obligations de moyens et non de résultats.
8.2 La responsabilité du professionnel à l’égard du client quant aux dommages qui s’inscrivent dans le cadre du contrat, même lorsque le client représente plus d’une partie, est limitée comme suit :
–a) L’entière responsabilité (contractuelle, non contractuelle ou autre) du chef du professionnel pour toutes les missions qui relèvent du présent contrat se limite à cinq fois les honoraires convenus pour ces missions.
Les limites prévues à l’alinéa a) précédent s’appliqueront de même, lorsque la responsabilité du professionnel résulte d’une faute intentionnelle personnelle ou d’un dol personnel.
–b) Lorsque deux ou plusieurs dommages semblent faire suite à la même erreur du professionnel, elles seront considérées comme un cas unique de responsabilité et la responsabilité du professionnel à cet égard sera dès lors limitée au montant le plus élevé de responsabilité applicable aux missions ou aux contrats concerné(e)s.
–c) Sauf disposition légale contraignante contraire, le professionnel ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant (a) d’une perte de bénéfice, de goodwill, d’opportunités commerciales ou d’économies de coûts ou d’avantages prévu(e)s ; (b) d’une perte ou d’une utilisation abusive des données ou (c) d’une perte indirecte ou d’un dommage consécutif.
–d) Par ailleurs, le professionnel ne pourra se voir réclamer que l’indemnité pour le dommage net subi par le client.
8.3 Sauf disposition légale contraire, toute action fondée sur ou en rapport avec le présent contrat ne pourra valablement être intentée à notre encontre que dans les trois ans de l’acte ou de l’omission invoqué(e) à notre encontre.
ART 9. ASSURANCE EN RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE DANS LE CHEF DU PROFESSIONNEL
Le professionnel s’assure en responsabilité professionnelle, conformément aux normes fixées à cet égard par l’I.P.C.F.
ART 10. MISE EN ÉVIDENCE DE FRAUDE, D’ERREURS ET NON-RESPECT DES LOIS ET RÈGLEMENTS
Le client assume seul la responsabilité de protéger son patrimoine et de prévenir et déceler toute fraude, erreur et non-respect des lois et des règlements.
En conséquence, le professionnel ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage occasionné d’une manière quelconque par ou en relation avec des actes frauduleux, des négligences ou des omissions, de fausses déclarations ou des manquements du client ou de ses représentants, employés, administrateurs, cocontractants ou mandataires ou de l’une des entités qui lui sont associées et ses représentants, employés, administrateurs, cocontractants ou mandataires ou de toute tierce partie.
Toutefois, si la loi, les règles professionnelles applicables ou la lettre de mission l’exige(nt), le professionnel devra cependant s’efforcer d’organiser le travail de manière à pouvoir raisonnablement prévoir toute erreur significative dans les états financiers ou les pièces comptables du client (y compris toute fausse déclaration essentielle faisant suite à la fraude, à l’erreur ou au non-respect des lois et des règlements), bien qu’il soit impossible d’attendre du professionnel qu’il décèle toutes les fausses déclarations essentielles ou tout(e) fraude, erreur ou non-respect, qui pourrait survenir au cours de son travail.
ART 11. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les rapports et les documents, qui résultent de la mission, restent la propriété intellectuelle du professionnel. Sauf dérogations écrites et explicites, le client ne pourra utiliser ces rapports et documents qu’après le paiement intégral de tous les honoraires et frais liés à l’exécution de la mission confiée au professionnel et dans les limites de la mission spécifique pour laquelle ils ont été établis. Le professionnel est autorisé à utiliser les données transmises par le client à des fins d’analyses internes et/ou à titre de références.
ART 12. ARCHIVAGE DES PIÈCES ET DES DOCUMENTS DE TRAVAIL
Les documents de travail restent la propriété du professionnel pendant toute la durée des travaux. À l’issue des services faisant l’objet de la lettre de mission, le professionnel conservera les documents et les dossiers qui s’y rapportent. Passé ce délai et sauf accord contraire et distinct communiqué par écrit, le professionnel sera autorisé à les détruire, sans devoir en avertir préalablement le client. Le client assume la responsabilité de conserver les pièces et documents (comptables), qui lui ont été transmis par le professionnel, pendant les délais légaux et réglementaires.
En aucun cas, le professionnel n’est tenu de conserver les pièces originales ou les documents originaux pour le client, sauf en cas d’accord contraire exprès.
ART 13. INTERDICTION DE RECRUTEMENT DES COLLABORATEURS RESPECTIFS
Le client et le professionnel s’engagent expressément, pendant toute la durée du contrat et au cours d’une période de douze mois après sa résiliation quel qu’en soit le motif, à ne pas prendre directement ou indirectement en service tout membre du personnel ou collaborateur indépendant ou associé de l’autre partie, impliqué dans l’exécution du contrat ou à faire prester directement ou indirectement à celui-ci des services (par exemple par l’intermédiaire d’une personne morale), qui ne relèvent pas du cadre du contrat conclu entre le client et le professionnel, sauf en cas d’accord écrit préalable de l’autre partie.
Toute infraction à cette interdiction donnera lieu au paiement de dommages et intérêts forfaitaires uniques de 25.000 euros, sans préjudice du droit du professionnel d’apporter la preuve d’un préjudice supérieur et de se faire indemniser à hauteur de ce préjudice.
ART 14. TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
14.1 Dans la mesure où cela s’avère nécessaire, le client accepte que le professionnel utilise les données à caractère personnel de ses représentants, travailleurs et administrateurs afin de répondre à des exigences de conformité, de réglementation, de gestion des risques et de contrôle de la qualité, ainsi qu’à diverses fins commerciales (telles que la gestion des relations d’affaires et des comptes « clients ») et qu’il partage ces données à caractère personnel avec toute entité locale ou étrangère faisant partie de notre réseau, en ce compris celles qui nous soutiennent dans la politique et la gestion de notre bureau, ainsi qu’avec les prestataires de services auxquels il fait appel.
Il est dans l’intérêt légitime du professionnel de pouvoir utiliser ces données à caractère personnel, afin de tenir le client et/ou ses représentants, employés et administrateurs informés de ses activités professionnelles et sociales et sur un sujet quelconque, susceptible d’intéresser l’un d‘entre eux. Le client et/ou ses représentants, employés ou administrateurs peu(ven)t à tout moment, s’il(s) ne souhaite(nt) plus recevoir de telles informations, annuler son (leur) inscription à ces informations en cliquant sur le lien qui figure au bas de chaque message ou s’opposer à ce traitement en contactant le DPD à l’adresse selim@omniumconsult.be.
14.2 Le client est tenu d’informer ses représentants, employés et administrateurs sur le traitement de leurs données à caractère personnel, aux fins mentionnées dans le présent article 15.
Le client confirme que le traitement des données à caractère personnel qui sont obtenues dans le cadre de la prestation des services ne constituera pas une atteinte, dans notre chef ou dans le chef de toute entité faisant partie de notre réseau, au « Règlement sur la protection de la vie privée et des données personnelles », plus particulièrement au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données à caractère personnel (« RGPD »).
14.3 En signant le présent contrat, le client reconnaît expressément avoir pu prendre connaissance de la déclaration de confidentialité, telle qu’elle figure sur notre site Web www.omniumconsult.be.
ART 15. LE PROFESSIONNEL EN TANT QUE SOUS-TRAITANT
15.1 En particulier, en ce qui concerne les activités d’expertise comptable, il est possible que le professionnel ait besoin d’accéder aux systèmes d’information du client. Le professionnel agit alors en tant que sous-traitant, conformément aux dispositions du RGPD. Dans ce cas, il agit en respectant strictement les instructions du client.
15.2 Il n’est permis au professionnel d’accéder qu’aux données à caractère personnel qui sont censées être nécessaires à la prestation des services. En aucun cas, le professionnel n’aura accès aux données qui ne sont pas nécessaires à l’exécution de sa mission.
15.3 La finalité du traitement doit ressortir clairement de la lettre de mission. Le professionnel a tout particulièrement pour mission de tenir la comptabilité interne du client. Dans le cadre de cette mission, il traite des données d’identification et de facturation personnelles des clients et des fournisseurs du client.
15.4 Le professionnel ne fera pas de copie des données à caractère personnel qu’il reçoit au cours de la prestation des services. Dans le cadre de la préparation des comptes annuels, le professionnel peut toutefois être amené à faire une copie des données à caractère personnel qu’il reçoit au cours de la prestation des services. Dans ce cas, il agit en tant que responsable du traitement et non en tant que sous-traitant, de sorte qu’il ne relève pas de l’application du présent article 16.
15.5 Dans les limites fixées pour la prestation des services et les limites du RGPD, le client autorise le professionnel à communiquer les données à caractère personnel à toutes les personnes, toutes les institutions et tous les organes directement impliqués dans l’exécution de la mission, lorsque cela est strictement nécessaire pour la prestation des services.
15.6 Le professionnel ne peut en aucun cas faire appel à des sous-traitants tiers pour le traitement des données à caractère personnel, sauf à la demande expresse du client ou avec son consentement exprès.
15.7 Assurer au professionnel un accès sécurisé aux systèmes d’information reste la responsabilité du client. Lorsque le professionnel accède aux systèmes d’information du client par des équipements appartenant à ce dernier, le client assume la responsabilité de veiller à une protection adéquate.
15.8 Le professionnel apportera toujours son aide au client, lorsqu’une personne dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement souhaite exercer les droits que lui confère le RGPD.
15.9 Le professionnel informera immédiatement le client en cas d’atteinte à la protection des données à caractère personnel entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée des données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière. Au début de la mission, le client indiquera au professionnel le nom du responsable du traitement des données auquel la notification doit être faite. Le professionnel apportera toute la collaboration raisonnablement possible au client, afin d’obtenir un aperçu de la gravité et des conséquences éventuelles de l’infraction chez le client.
ART 16. TRANSFERT ÉLECTRONIQUE DE DONNÉES, STOCKAGE ÉLECTRONIQUE DE DONNÉES, SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
16.1 Pendant la prestation des services, les parties peuvent communiquer par voie électronique. Le professionnel est toujours autorisé à mener une communication exclusivement électronique avec le client. Toutefois, il n’est pas possible de garantir que la transmission électronique des données puisse se dérouler de manière totalement sécurisée, exempte de virus ou d’erreur. Dès lors, ces transmissions de données peuvent être interceptées, falsifiées, perdues, détruites, différées ou rendues inutilisables. Les Parties reconnaissent par les présentes qu’aucun système ou aucune procédure ne peut exclure complètement de tels risques.
Les parties reconnaissent par ailleurs le droit du professionnel de conserver et de traiter par électronique toutes les données dont il dispose dans le cadre de l’exécution de sa mission.
16.2 Les parties confirment par les présentes qu’elles acceptent ces risques, autorisent valablement l’usage de la communication électronique et la conservation électronique des données et conviennent d’utiliser tous les moyens appropriés disponibles, en vue de déceler les virus les plus répandus, avant de transmettre et de conserver des informations par électronique. Chaque partie sera responsable de la protection de ses propres systèmes et intérêts en matière de communication électronique et de conservation des données et aucune partie ne sera tenue pour responsable, de quelle que manière ou quelle que forme que ce soit, tant contractuelle que pénale (y compris pour cause de négligence) ou pour tout autre motif, de toute perte, erreur ou omission faisant suite ou liée au recours à la communication électronique entre les parties ou à la conservation électronique des données.
16.3 Il appartient au professionnel d’utiliser le système de signature électronique dans les limites des dispositions légales prévues. Sauf accord contraire exprès, le professionnel aura le droit de décider unilatéralement dans quelle mesure il peut être fait usage de la signature électronique dans le cadre de la mission qui lui est confiée.
ART 17. PRESTATAIRE DE SERVICES INDÉPENDANT
Lors de la fourniture des services, le professionnel agit exclusivement en tant que prestataire de services indépendant. Sauf disposition contraire expresse dans la lettre de mission, nous ne nous engageons pas à remplir toute obligation légale ou contractuelle du client, ni à assumer toute responsabilité au niveau de ses activités ou ses opérations.
Dans la mesure requise pour permettre au professionnel de remplir toutes ses obligations d’indépendance, le client veillera à ce que le professionnel dispose à tout moment d’une liste actualisée de toutes ses entités liées, tant en Belgique qu’à l’étranger. Le client prévoira des procédures visant à prescrire à l’une de ces entités liées son accord préalable concernant tous les services à prester par les entités du réseau du professionnel et nous informera sans délai de toute circonstance susceptible de compromettre l’indépendance du professionnel.
ART 18. FORCE MAJEURE
Aucune partie ne sera responsable à l’égard de l’autre (le cas échéant des autres), lorsque le non-respect de ses obligations fait suite à des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris tout(e) recommandation, avertissement ou interdiction émanant d’une quelconque autorité locale, nationale, étrangère ou supranationale compétente ou que ce non-respect est basé sur une nouvelle politique de l’une des parties, par exemple en matière de voyages à destination de certains pays ou certaines régions. Si des circonstances empêchant une partie de s’acquitter de ses obligations pendant une période ininterrompue de trente jours persistent, chaque partie aura à tout moment le droit de résilier le contrat par notification écrite d’un préavis de quinze jours, après l’expiration de cette période de trente jours.
ART 19. CESSION
Sans préjudice des conséquences que la loi attache aux cessions d’universalités ou de branches d’activité, aux fusions, scissions et opérations assimilées, les parties ne peuvent céder, grever ou commercialiser d’une autre manière aucun de leurs droits ou aucune de leurs obligations résultant du présent contrat, sans l’accord écrit préalable des autres parties au contrat.
ART 20. NULLITÉ DE L’UNE OU DE PLUSIEURS DES DISPOSITIONS
La nullité, l’invalidité juridique ou le caractère inexécutoire de l’une ou de plusieurs des dispositions des présentes conditions générales ou de tout contrat régissant les relations juridiques entre les parties n’affecte d’aucune manière la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions de ces contrats. Dans ce cas, les parties se consulteront mutuellement au sujet des dispositions de remplacement qui, quant au contenu et à la portée, se rapprochent le plus de la (des) disposition(s) nulle(s), invalide(s) ou à caractère inexécutoire, compte tenu de leur intention initiale.
ART 21. ANNEXES AU CONTRAT
Toutes les annexes éventuelles au présent contrat ou aux autres contrats conclus entre le professionnel et le client font partie intégrante du contrat.
ART 22. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Le contrat renferme l’accord complet entre les parties quant aux opérations qui y sont visées et remplace tous les accords verbaux et écrits précédents y afférents. Le présent contrat ne peut être modifié, sauf par un écrit dûment signé par les deux parties.
ART 23. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
L’interprétation et l’exécution du contrat sont régies par le droit belge. Tout litige de quelle que nature que ce soit relève de la compétence des cours et tribunaux de l’arrondissement dans lequel le siège social du professionnel est établi. Les litiges relatifs aux frais et honoraires peuvent être soumis à la Chambre exécutive de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés, qui prendra une décision définitive, en première et en dernière instance et sans frais de procédure.
